APRÈS ART. 27	N°I-2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2995
présenté par
M. Davi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’article 1395du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Sont exclus de cetteexonération les reboisements après une coupe rase, sauf en casd’impasse sanitaire avérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre finaux coupes rases de complaisance, au vu des effets environnementauxqu’elles induisent.
Les effets des coupes rases sur le microclimat sont biendocumentés : augmentation des températures, de quelques degrés pourl’air et souvent plus d’une dizaine de degrés pour le sol, haussede la vitesse du vent proche du sol induisant des risques dechablis, érosion des sols et les sédiments dans les cours d’eau.Les effets sont également négatifs sur la structure, la fertilitéchimique (perte de nutriments dans les sols dans 50 % des casrépertoriés) et le stockage de carbone des sols (pertes observéesen surface en moyenne de 6 % du stock total).
Nombre de ces effets durent au moins quelques années, maisparfois plusieurs décennies selon la vitesse de reprise de lacouverture végétale. Des études récentes indiquent que toutes cestendances risquent de s’accentuer sous réchauffementclimatique.
Les coupes rases sont d’autant plus dommageables qu’il existedes alternatives.