APRÈS ART. 3	N°I-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2996
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’article 782 du code général des impôts, le montant :« 305 €» est remplacé par le montant : « 10000 €».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur larévision des droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés deguerre ayant une invalidité d’au moins 50 %. Actuellement, ilsbénéficient d’une réduction de moitié sur ces droits, mais cetteréduction ne peut excéder 305 €.
 
Il est important de rappeler que ce montant n’a pas été ajustédepuis 1979. Depuis cette date, le coût de la vie, l’inflation etles réalités économiques ont considérablement évolué, rendant cemontant de réduction quasiment symbolique à l’heure actuelle. Dansce contexte, la proposition vise à porter la limite de cetteréduction à 10 000 €.
 
Augmenter ce plafond n’est pas seulement une question de mise àjour des chiffres en fonction de l’inflation. C’est avant tout ungeste de reconnaissance envers ceux qui ont sacrifié une partd’eux-mêmes pour la nation. En maintenant un montant de réductionaussi faible depuis plus de quatre décennies, nous ne rendons pasjustice à l’engagement et au sacrifice de ces individus. 
 
La mise à jour de ce montant à 10 000 € est donc une démarchede cohérence. Elle vise à garantir que les avantages fiscauxaccordés aux mutilés de guerre reflètent de manière appropriée lagratitude de la nation, en tenant compte des réalités économiquesactuelles.
 
En somme, cet amendement propose une mise à jour nécessaire,renouvelant ainsi notre engagement envers ceux qui ont donné unepart d’eux-mêmes pour la défense de notre pays. Il s’agit d’unemesure de justice et de reconnaissance qui, bien que financière,porte en elle une valeur morale et symbolique importante.