APRÈS ART. 16	N°I-2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2998
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le II de la section II duchapitre II du titre IV de la première partie est ainsirétabli :
« II : Cartes nationalesd’identité
« Art. 947. – Ladélivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droitde timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
« Le renouvellement des cartesnationales d’identité est effectué à titre gratuit, jusqu’àconcurrence de leur durée de validité et dans les cassuivants : 
« a) Modificationd’état civil ;
« b) Changementd’adresse ;
« c) Erreur imputable àl’administration. » ;
2° À la fin del’article 1628 bis, lemontant :« 25 € » est remplacé par lemontant :« 50 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetarification pour la délivrance d’une carte nationaled’identité
(CNI) sous la forme d’un droit de timbre de 25 € (hors demande demodification en cours de
validité pour changer l’adresse du domicile ou l’état-civil dutitulaire de la carte), correspondant
pratiquement à l’ancien tarif de 160 F supprimé en 1998.Actuellement, seule la non présentation
d’une précédente CNI lors d’une demande de renouvellement entraînel’application d’une taxe de
25 € (article 1628 bis du code général des impôts). Cet amendementporterait celle-ci à 50 €, soit le
double.
Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d’augmenter lesrecettes fiscales alors que les services des
communes et de l’État connaissent un accroissement des demandes deCNI de la part des usagers
provoquant d’importants retards, tant pour la prise de rendez-vousque pour l’instruction des
dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnel de cette taxe, une hausse desrecettes à hauteur d’environ 165
millions d’euros pourrait être attendue (188,92 millions d’euros aulieu de 23,92 millions d’euros)
sur la base d’une extrapolation à partir du nombre de cartesproduites par l’Agence nationale des
titres sécurisés (ANTS) et du montant actuel des droits de timbrepour non présentation.
Le montant du plafond d’affectation de cette taxe à l’ANTSdemeurerait toutefois inchangé, soit 12
millions d’euros dans le présent projet de loi de finances (article28), afin de permettre un gain net
pour les finances de l’État.
Le coût de la délivrance d’une CNI en France demeurerait inférieurà celui du passeport (86 € pour
un adulte actuellement).