ART. 6	N°I-30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-30
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 111‑1 »,
insérer les mots : 
« ou pour un logement neufindividuel ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux critères d’éligibilitéau PTZ ne s’adressent qu’au profit des seules acquisitions delogements neufs en collectif au détriment des maisonsindividuelles. Alors que la France connaît une crise immobilièreextrême, la restriction des critères d’éligibilité au PTZ porteraitun coup supplémentaire aux aspirants propriétaires issus desclasses moyennes et porterait atteinte aux entreprises bâtissantces maisons individuelles. 
Cet amendement entend ouvrir lesmaisons individuelles au prêt à taux zéro.