APRÈS ART. 16	N°I-300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-300
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 3. du II del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après le mot « commun », sontinsérés les mots : « et les exploitations agricolesresponsabilité limitée ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt HVE peut êtremultiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquementpour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Parsoucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité auxassociés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL) également.