ART. 28	N°I-3000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3000
présenté par
M. Zulesi, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cosson, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Thiébaut et Mme Tiegna
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trentième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre : 
« 12 000 000 »
le nombre : 
« 24 000 000 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 1529 estabrogé ; »
III. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 34 les quinze alinéassuivants :
« 6° L’article 1605 nonies estainsi rédigé : 
« Art. 1605 nonies. – I. – Ilest perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nusou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles dufait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par undocument d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniserouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zoneconstructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté :
« – aux communes à hauteur de50 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leurterritoire ;
« – à hauteur de 10 %,dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à unfonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Cefonds finance des mesures en faveur de l’installation et de latransmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment desactions facilitant la transmission et l’accès au foncier, desactions d’animation, de communication et d’accompagnement, desprojets innovants et des investissements collectifs ou individuels.Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences del’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mermentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêchemaritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadred’une convention avec l’Agence de services et depaiement ;
« – à hauteur de 40 % etde l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévuà l’alinéa précédent au profit des agences de l’eau définies àl’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement.
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues àl’article 244 bis A.
« Elle ne s’applique pas auxcessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à ladate d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclarationdétaillée et estimative des parties, actualisé en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’institut national de la statistique et des études économiques, etincluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« La taxe est égale à30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cessionet le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle estexigible lors de la première cession à titre onéreux du terrainintervenue après son classement en terrain constructible ou desdroits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« IV. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I etau II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession estexonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée.L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté àl’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de laformalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cetteexonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniersalinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« V. – – Lataxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au VI. Les Iet II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II etIII de l’article 150 VH et le IV del’article 244 bis A sontapplicables. »
« VI. – Le IIIs’applique aux cessions réalisées à compter du1er janvier 2024. »
 IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXXII. - La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxation des plus-values decession de terrains nus rendus constructibles par une décisiond’urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l’une nationalecodifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI),l’autre communale prise sur délibération prévue à l’article 1529 duCGI.
Le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche mais quiprésentent des champs et des modalités d’application différentes,induit une complexité inutile et coûteuse. Par ailleurs, ces taxesn’apparaissent pas efficaces en termes de désincitation despropriétaires fonciers à céder des terrains nus rendusconstructibles, destinés à l’artificialisation et d’exercer pour cefaire une forme de pression à la modification des règlesd’urbanisme contribuant ainsi à l’étalement urbain et àl’artificialisation des sols.
Le présent article a pour objet de créer une nouvelle taxenationale obligatoire en remplacement et sur la base des paramètresdes deux taxes actuelles à travers :
-        une harmonisation desassujettis sur la base la plus large (celle retenue dans l’article1605 nonies) et une extension du champ de la taxe qui s’appliquedès que le rapport entre le prix de cession et le prixd’acquisition est supérieur ou égal à 3 (champ sensiblementéquivalent à celui de la taxe de l’article 1529 du CGI) ;
-        une unification del’assiette, en supprimant l’abattement pour durée de détention eten réexaminant certaines des exonérations actuelles afin d’enaméliorer le rendement ;
-        un relèvement des taux;
-        une affectation duproduit de la taxe, en plus de la part réservée à l’Agence deservices (ASP) et de paiement et de celle réservée aux communes surle territoire desquelles interviennent ces transactions, auxagences de l’eau.
A ce titre, le présent amendement prévoit également de doubler leplafond du produit de la taxe à l’ASP, le portant à24 000 000 €.
Cette mesure conjuguera ainsi, outre son objectif de simplificationjuridique, des objectifs de désincitation à l’artificialisation etde rendement. Elle permettra la diversification des recettesperçues par les agences de l’eau. Cette nouvelle affectation estmotivée par le fait que, depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, les agences de l’eau financent des projets du domaine dela biodiversité alors que les agences sont financéesessentiellement par des redevances liées à l’usage de l’eau. Laréforme vise ainsi à mettre en cohérence les sources de financementdes agences de l’eau avec les priorités de leurs politiquesd’intervention définies dans le cadre de leur programme, et lespriorités de financement à venir au regard des politiques portéespar le gouvernement (notamment la lutte contre l’artificialisation,les actions en faveur de la désimperméabilisation et ledéveloppement de la nature en ville), dans la perspective desprochains programmes d’intervention. Ces mesures permettraient decombiner un effet de rendement et un effet incitatif. Cetteproposition a été étayée par un rapport de l’IGEDD et de l’IGF ennovembre 2022.
Elle permettra également à l’ensemble des communes concernées parces opérations de percevoir une quote-part de la taxe, et de ne pasréduire le budget des collectivités locales qui appliquaientjusqu’alors la taxe communale.
Le cumul de ces deux taxes s’élève pour l’année 2022 à environ 100M€. Au vu des nouveaux critères de taxation (hausse des taux,taxation dès que le rapport entre prix de cession et prixd’acquisition corrigé de l’indice des prix à la consommation horstabac est supérieur ou égal à 3), le rendement devrait être plusque doublé, même en tenant compte d’une moindre artificialisationdu fait du ZAN.