APRÈS ART. 3	N°I-3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3001
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 4 bis du codegénéral des impôts est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour une durée dedix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par laFrance, les personnes de nationalité française ayant résidé aumoins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leurchangement de résidence fiscale vers un État pratiquant unefiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France enmatière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou dupatrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présentalinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmesrevenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays derésidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de développer en France un principe d’ “impôt universelciblé”, notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme defiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dansplusieurs pays européens.
Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapportde la mission d’information sur l’impôt universel rapportée parMessieurs Coquerel et Mattei en 2019. Une telle dispositionpermettra de lutter efficacement contre l’exil fiscal, commeprétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agitd’une question de justice sociale et de souveraineté : l’équitéface à l’impôt et la capacité de la France à lever l’impôt nepeuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d’unchangement de résidence fiscale.
Contrairement à certains de nos voisins européens comme laSuède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujourspas à ce jour de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue.Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstaclemajeur à l’harmonisation fiscale entre les États. Le présentamendement permet notamment de limiter les facteurs incitatifs audumping fiscal, et donc renforcer la position de la France dans lestractations pour l’harmonisation fiscale.
Il s’agit donc ici d’ajouter un principe général d’imposition enfonction de la nationalité, ou d’une durée de résidence en Francesignificative, qui pourra s’appliquer à chaque impôt portant sur lerevenu des personnes (que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôtsur les successions ou l’impôt sur les plus-values ou lesdividendes), y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre paysque la France, ce qui en ferait un impôt universel.
Poursuivant un objectif de lutte contre l’exil fiscal, cedispositif cible les pays dont les taux d’imposition sont au moins50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matièred’impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.Compatible avec le droit européen, cette disposition respectel’ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées parla France avec d’autres pays.
En assurant une meilleure équité fiscale, cet amendementparticipera à restaurer la confiance et améliorer le consentement àl’impôt de nos concitoyens