ART. 16	N°I-3003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3003
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 99,après le mot :
« validation »,
insérer les mots :
« ou del’existence ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 100, substituer au chiffre :
« 0,5 »
le chiffre :
« 0,2 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 105, substituer aux mots :
« leurs tarifs »
les mots :
« les tarifs de la redevancepour la performance des réseaux d’eau potable, de la redevance pourla performance des systèmes d’assainissement collectif ou de laredevance sur la consommation d’eau potable ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 125, substituer aux mots :
« , en centimes d’euros parmètre cube, »
les mots :
« dans les conditions prévuesà l’article L. 213‑9‑1 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 126, après le mot :
« déterminé »,
insérer les mots :
« en centimes d’euros parmètre cube ».
VI. – À la fin du même alinéa,supprimer les mots :
« exprimés en centimes d’eurospar mètre cube ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde procéder à la rectification d’erreurs matérielles.