APRÈS ART. 3	N°I-3004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3004
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « enapplication de l’article L. 3261-3 dudit code ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer les conditions effectives d’un cumul du forfaitmobilités durables avec la participation de l’employeur àl’abonnement de transports en commun.
L’adoption de mobilités alternatives et écologiques estaujourd’hui freinée par ce choix posé : le vélo ou le bus. Pas lesdeux. Pourtant n’importe quel travailleur a déjà pu constater quele mode de transport privilégié évolue au gré des journées. Cettemodification vise donc à favoriser l’intermodalité, levieressentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nous proposons d’exclure le montant annuel de la participationde l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul del’avantage fiscal fixé à 500€. La participation de l’employeur àl’abonnement de transports en commun reste exonérée decotisations.
Il ne s’agit pas simplement d’une mesure écologique, mais égalementd’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale. En effet, ledispositif actuel ne permet de prendre en charge les frais liés aurabattement vers une gare dans les territoires où les abonnementsen transports en commun sont onéreux. Cela est particulièrementvrai dans les zones de moyenne ou faible densité desservies par desservices de transport régionaux ainsi qu’en Île- de-France oùl’abonnement Navigo annuel dépasse les 1 000€.
Cette proposition a été rédigée avec le concours de laFédération des Usagers de Bicyclettes, du Club des Villes etTerritoires Cyclables, de l’association Vélo et Territoires et duRéseau Action Climat.