APRÈS ART. 3	N°I-3005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3005
présenté par
M. Guiraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « enapplication de l’article L. 3261-3 dudit code ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par lesdéputés LFI-NUPES vise à créer les conditions effectives d’un cumuldu forfait mobilités durables avec la participation de l’employeurà l’abonnement de transports en commun.
Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participationde l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul del’avantage fiscal fixé à 800 euros. La participation de l’employeurà l’abonnement de transports en commun reste exonérée decharges.
Cette modification vise à favoriser l’intermodalité, levieressentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Eneffet, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfaitmobilités durables avec la participation de l’employeur àl’abonnement de transports en commun.
Toutefois, de nombreuses entreprises soulignent l’impossibilitéde rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal fixé à 800euros maximum par an et par salarié. Cette mesure est aussi unemesure d’égalité et de cohésion territoriale.
En effet, le dispositif actuel ne permet de prendre en chargeles frais liés au rabattement dans les territoires où lesabonnements en transports en commun sont onéreux. Cela estparticulièrement vrai dans les zones de moyenne ou faible densitésdesservies par des services de transport régionaux commeVichy-Clermont Ferrand, 110,5 euros par mois, où Île- de-France oùl’abonnement Navigo annuel dépasse les 1 000 euros.
Les chiffres 2021 du Baromètre Forfait Mobilités Durables révèleque seulement 20% des employeurs interrogés ont déployé le ForfaitMobilités Durables. Selon cette même enquête, 25% des organisationssoumises au droit privé ayant mis en place le forfait mobilitésdurables vont au-delà du plafond initial moyen fixé à 400 euros.Cette étude révèle également que plusieurs employeurs du secteurprivé souhaiteraient que le plafond soit rehaussé pour êtreréellement cumulable avec les abonnements aux transports encommun.
Après de premières avancées, il faut aujourd’hui aller plus loinet promouvoir une véritable politique d’intermodalité à l’échelledu pays qui permette de rendre les mobilités alternatives à lavoiture attractives.
Cet amendement a été réalisé avec le concours du Réseau ActionClimat.