APRÈS ART. 6	N°I-3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3007
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du5° du B du I de l’article 199 novovicies du code généraldes impôts, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2027 ».
II. – Avant le 30 septembre 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation dudispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger ledispositif « Denormandie » pour les logements et locaux acquisjusqu’en 2027.