APRÈS ART. 5	N°I-3008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3008
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre premier dela première partie du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au I del’article 216 :
a) Le 1° estcomplété par les mots : « depuis plus d’unexercice » ;
b) Au 2° :
- les mots :« membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 Aou 223 A bis » sont supprimés ;
- après lemot : « fiscales », la fin de l’alinéa estainsi rédigée : « sous réserve que ces sociétés eussentrempli, depuis plus d’un exercice, les conditions pour constituerun groupe en application des articles 223 A ou223 A bis, si la seconde société était établie enFrance. » ;
c) Le 3° estabrogé ;
2° Au deuxième alinéa del’article 223 B :
a) À la deuxièmephrase, après les mots : « rempli », sont insérésles mots : « , depuis plus d’unexercice, » ;
b) La troisième phraseest supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un arrêt du 11 mai 2023(affaires jointes C-407/22, Manitou BF SA, et C-408/22,Bricolage Investissement France SA), la Cour de justice del’Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la libertéd’établissement l’impossibilité, pour une société qui n’a pas optépour former un groupe fiscal avec les sociétés françaises qui enremplissent les conditions, de neutraliser la quote-part de fraiset charges du régime mère-fille demeurant comprise dans sonrésultat et se rapportant aux dividendes exonérés en application dece régime et perçus d’une filiale établie dans un autre État membrede l’UE avec laquelle elle remplirait les conditions pour êtreintégrée fiscalement si cette filiale était établie en France.
Cet arrêt a pour conséquence de rendre contraire au droit del’Union européenne la condition d’avoir effectivement formé ungroupe intégré en France – pour les sociétés qui sont en mesure dele faire – pour bénéficier du régime de dividendes perçus defiliales européennes.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre le droitfrançais en conformité avec la jurisprudence de la CJUE et prévoit,par conséquent, d’étendre le taux réduit de la quote-part de fraiset charges du régime mère-fille aux dividendes perçus d’une sociétéeuropéenne qui remplit les conditions du régime de groupe avec unesociété qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’ungroupe avec d’autres sociétés françaises.
Le présent amendement corrige par ailleurs un désalignement desconditions d’application des deux régimes de neutralisation desdividendes perçus par des sociétés remplissant les conditions pourêtre fiscalement intégrées, et rétablit le délai d’un exercice pourbénéficier du régime des sociétés mère-filiale qui était en vigueuravant la modification du régime en loi de finances rectificativepour 2015.