APRÈS ART. 3	N°I-3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3009
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les revenus perçus parles entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 àL. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des partsdans la possession desdites entités ou sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement del’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu, lesmontants versés à des sociétés holdings.
En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte desholdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes,certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation.Ainsi, comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiquespubliques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2%d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdingsafin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Bernard Arnault, pourprendre un exemple absolument au hasard, possède 31 sociétés auLuxembourg comme l’a révélé le scandale « OpenLux ». Sur ces 31holdings, seules 3 ont une activité identifiable. A quoi serventles 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?
Les conséquences de ces pratiques sont immenses. Alors que notresystème fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% descontribuables les plus modestes, il devient dégressif pour les 0,1%les plus riches. La France est devenue un « paradis fiscal pour lesmilliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste GabrielZucman. C’est donc la promesse d’égalité de la devise républicainequi est aujourd’hui bafouée.
Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendentsont immenses et nécessitent des investissements publics massifs,l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nousne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité dequelques-uns ruine ainsi l’action collective. Nous ne pouvonsaccepter que notre système fiscal soit dégressif pour les plusfortunés. Les pratiques d’évasion fiscale participent également àaffaiblir dangereusement le consentement à l’impôt. Or, de lagrande révolution de 1789 au soulèvement des gilets jaunes,l’histoire de notre pays compte un nombre important de révoltespopulaires déclenchées par des revendications de justicefiscale.
Ainsi, mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeude finances publiques mais également une nécessité pour assurer lacohésion sociale de la Nation. Cet amendement est un petit pas dansle sens de la progressivité où les petits payent petits et les grospayent gros. M. Attal, quand il était ministre des comptes publics,a annoncé en grande pompe un plan de lutte contre la fraudefiscale. Mais dans le PLF qui nous est proposé, cette ambitionprétendue ne se traduit que par des mesurettes qui ne sontabsolument pas à la hauteur de l’ampleur du phénomène. Si laminorité présidentielle est sincère dans sa volonté de combattrel’évitement fiscal, qu’elle vote cet amendement avec nous.