APRÈS ART. 16	N°I-301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-301
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « disposant d’ » sontremplacés par les mots : « obtenant pour la premièrefois » ;
b) Les mots : « en cours de validité au 31décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou2023 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots :« 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certificationpour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022ou 2023 » sont remplacés par les mots :« d’obtention de la certification ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser lecrédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organismeagréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations etconstitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversionà la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% enun an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux etplus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée,renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.