APRÈS ART. 3	N°I-3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3013
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119 bisA du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le 1 est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
b) Les mots : « ,dans la limite du montant correspondant à la distribution deproduits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sontsupprimés ;
2° Les a et b sont remplacéspar six alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versement estconditionné, directement ou indirectement, à la distribution deproduits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilésmentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant estétabli en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement estlié, directement ou indirectement :
« - à une cession temporairedesdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixéepar décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’apas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement,de la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance ;
« - ou à une opération donnantle droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou asa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ouindirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’estpas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ouinstrument financier ayant, directement ou indirectement, pour lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France,un effet économique similaire à la possession desdites parts ouactions.
« Le présent 1 n’est pasapplicable aux dividendes distribués à une personne morale dans lesconditions prévues à l’article 119 ter. »
B. – À la fin, il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Lorsque les produitsdes actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnésaux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne quiest établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayantsigné avec la France une convention d’élimination des doublesimpositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la sourceces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors dela mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 del’article 119 bis.
« Le premier alinéa du présentII n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personnemorale dans les conditions prévues à l’article 119ter.
« Le bénéficiaire des produitsmentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir leremboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuvequ’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de cesproduits dans cet État ou territoire a principalement un objet ouun effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à lasource ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur desproduits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année àl’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle lesversements ont été effectués, une déclaration mentionnant lemontant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun desversements. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre un terme aux pratiques d’arbitrages de dividendes qui sontutilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasionfiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues àcette pratique. En 2021, la perte est estimée à 140 milliardsd’euros sur 20 ans pour les états européens. La France est le paysle plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur 20 ans.
Depuis ces révélations, que s’est-il passé ? La justice tente defaire son travail comme le montrent les perquisitions menées par leService d’Enquête Judiciaire des Finances (SEJFP) et le ParquetNational Financier (PNF) au printemps dernier dans les locauxfrançais de 5 banques : Société générale, BNP Paribas, Exane(filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC. Mais auniveau législatif ? Que s’est-il passé ? Rien ou si peu.
Les dispositions adoptées dans le PLF 2019 sont beaucoup troplacunaires. Elles ne s’attaquent qu’aux montages les plus simples,elles se limitent aux opérations financières qui surviennent dansles 90 jours autour de la date de versement des dividendes et elleslaissent totalement de coté les montages dits « externes » quiprofitent des conventions fiscales favorables signées par la Franceavec les pays où les dividendes sont imposés à zéro. Les évadésfiscaux et leurs complices continuent donc d’utiliser lestechniques de « CumCum » et de « CumEx » pour échapper àl’impôt.
Chaque année, depuis 2019, des amendements ont été déposés pourcombler les lacunes si flagrantes de notre arsenal législatif. Legouvernement les a rejetés les uns après les autres par purdogmatisme. C’est pourquoi nous reprenons aujourd’hui cespropositions et nous les présentons de nouveaux suite à uneconcertation transpartisane. De nombreux groupes politiques, aussibien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, sont favorables à cesmesures.
Tout l’intérêt du dispositif que nous présentons aujourd’hui estqu’il permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage dedividendes sans passer par une renégociation des conventionsfiscales signées par la France. Les arguments consistants à direqu’il est impossible de lutter contre l’évasion fiscale à l’échellenationale ne tiennent donc pas. Le travail transpartisan que nousavons réalisé montre qu’une majorité est possible sur cespropositions ; à l’inverse toute opposition à cet amendement seraitrévélatrice d’une indulgence coupable envers les évadés fiscaux etleurs complices.