APRÈS ART. 27	N°I-3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3015
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2333‑30 estainsi modifié :
1° Le tableau au troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euros	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	
 »
2° Le septième alinéa estainsi modifié :
– Le mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
II. – Le tableau au troisièmealinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la taxe de séjour, et toutparticulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe.
A l’heure où les collectivitéslocales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’Etat, lafin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxed’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont ellesdisposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources,qui ne passe pas part une réaffectation de la TVA, en assurant queces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’yparvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme deséquipements touristiques, afin donner une dimension redistributiveau tourisme, ce dont il manque cruellement.
Le présent amendement introduitdonc une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement. Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel auprix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux quesont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie parles montants des prestations proposées par ces établissements. Lestaux applicables sont compris entre 1% et 7%.
Par cohérence, il est proposé quele tarif proportionné applicable aux hébergements hors classementsoit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire.Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pourles catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles),afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions desconsommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équitéfiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels deluxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financéspar la collectivité, tels que des transports en commun améliorés,des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, ils’agit d’une mesure sociale venant financer les services publicspour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestiondes flux touristiques en donnant les moyens pour faire face auxproblèmes posés par le surtourisme.
Pour ces raisons, nous proposonsdonc d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment leshôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés,réservés à une clientèle très aisée.