APRÈS ART. 5	N°I-3020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3020
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 3° bis duI de l’article 244 quater E du code général des impôts,il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Letaux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à40 % pour les investissements réalisés en faveur de latransition écologique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unnouveau taux à 40 % à l’article 244 quater E du codegénéral des impôts relatifs au CIIC (crédit d’impôt pour certainsinvestissements réalisés en Corse) lorsque les investissementsréalisés poursuivent des objectifs de transition écologique.
Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveurdes petites et moyennes entreprises réalisant certainsinvestissements productifs en Corse pour les besoins d’une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cettemesure est essentielle au développement économique de la Corse quiaccuse un retard avéré dans un certain nombre de domaines.
En ce sens, cet amendement propose un taux relevé à 40 %pour les investissements verts ou durables.