APRÈS ART. 5	N°I-3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3021
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 244 quater E du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du1° , le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du3° , le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa et au second alinéa du 3° bis, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code généraldes impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certainsinvestissements réalisés et exploités en Corse). 
Le soutien fiscal apporté par l’Etat à travers ce dispositif estessentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses.
La Corse a fait face aux deux crises successives que le pays aconnu récemment : sanitaire et énergétique. Les conséquencesont été dramatiques pour l’économie de l’île qui doit d’ores etdéjà composer avec des contraintes liées à l’insularité et lagéographie du territoire.  
Pour rappel, les secteurs les plus présents sur l’île sontceux qui ont été les plus touchés, notammentl’hébergement-restauration, le transport, les services marchandsetc. Ces branches représentent près de 25 % de la valeurajoutée insulaire contre 18 % en métropole.
Si les moyens mobilisés par l’Etat pour assurer la relanceéconomique de la Corse ont été les bienvenus, il est important derenforcer dans la durée les dispositifs essentiels à la pérennitéde l’économie de l’île. 
La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaqueterritoire et c’est donc l’objet de cet amendement qui par cerehaussement des taux du CIIC cherche à établir une équité fiscaleentre les acteurs économiques de Corse et du territoiremétropolitain continental.