APRÈS ART. 5	N°I-3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3022
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 39 decies G du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies H  ainsirédigé : 
« Art. 39 deciesH. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuventdéduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % dela valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés àleur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compterdu 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2027, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39A et qu’ils relèvent du secteur de l’hôtellerie ou de larestauration dans les régions ou collectivités dont l’activitééconomique dépend substantiellement du tourisme ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementpropose d’inscrire un nouvel article dans le code général desimpôts afin de mettre en place un suramortissement de 40 %similaire à celui qui avait été instauré par la loi 2015‑990 du 6août 2015.
Cesuramortissement vise uniquement à accompagner le secteurdes CHR (cafés, hôtels et restaurants). 
Le suramortissement nesera effectif que dans les territoires qui dépendentsubstantiellement du tourisme, notamment la Corse, et qui ont étéparticulièrement affectés par les deux crises successives qu’onttraversé notre pays : sanitaire et énergétique.
Les territoires n’ont pas tous étéégaux face à ces crises, il est donc nécessaire de penser desdispositifs plus adaptés afin d’accompagner plus durablement lesplus touchés. 
Cet amendement apporte un coup depouce fiscal mesuré qui permettra d’accompagner les acteurs de cesecteur essentiel à l’économie nationale et plus particulièrementde l’économie de certains territoires tout en évitant leseffets d’aubaine.