APRÈS ART. 5	N°I-3023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3023
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 209‑0 B bis ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaireshors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % aumoins d’activités agricoles, telles que définies àl’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déductionpour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et IIde l’article 73.
« II. – Si à laclôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction,le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I,devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déductionnon encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat decet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles etviticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer desaléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne deprécaution plus souple et plus performant que le systèmeantérieur.
Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprisesimposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficesagricoles selon un régime réel d’imposition et exclu de fait lesentreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’impositionsur les sociétés. Or, ces entreprises sont tout autant sujettes auxdivers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de seconstituer des réserves de précaution pour y faire face.
Depuis plusieurs années, le gouvernement incite les entreprisesagricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Empêcher lesentreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétésd’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est encontradiction avec l’incitation des pouvoirs publics. 
Le présent amendement étend le bénéficie de la déduction pourépargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricoletrès prépondérante (chiffre d’affaires agricoles moyen représentant90% du chiffre d’affaires global de la société).