APRÈS ART. 5	N°I-3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3025
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du II del’article 73 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque cessommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléad’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par uneautorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées aurésultat dans la limite des dépenses en résultant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs doivent améliorerla prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités.
Les entreprises agricoles etviticoles subissent en effet des aléas climatiques et des crisessanitaires à répétition depuis plusieurs années, qui mettent enexergue le nécessaire renforcement des mécanismes« d’auto-assurance ».
Si la loi de finances initiale pour2019 a mis en œuvre le dispositif de déduction pour épargne deprécaution (DEP), dont l’utilisation est plus souple que l’anciennedéduction pour aléas (DPA), l’expérience récente a montré quecelui-ci ne permet pas de faire complètement face aux besoins detrésorerie des exploitants dans la période de 6 à 24 mois qui suitun épisode de gel, de sécheresse, d’inondation ou la survenanced’une maladie.
Aussi est-il proposé de modifierles conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelleconstituée dans le cadre de la DEP, en supprimant la réintégrationfiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquencesd’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
La dispense de réintégrationfiscale serait limitée aux dépenses en lien avec les aléassurvenus, c’est-à-dire celles qui n’auraient pas été engagées enleur absence.
Cette évolution constituerait enoutre une prime à la bonne gestion des exploitations.