APRÈS ART. 5	N°I-3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3026
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 244 quater E du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du1° est ainsi modifié :
a) Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
b) L’année :« 2027 » est remplacée par l’année :« 2030 » ;
2° Au premier alinéa du 3, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa et au second alinéa du 3° bis, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un double objet :il permet de renforcer et de prolonger les taux du crédit d’impôtpour certains investissements réalisés et exploités en Corse(CIIC). 
Depuis 2002, ce CIIC a joué un rôle essentiel dans le soutien dutissu économique corse et il apparaît essentiel de le réviser pourrenforcer ses effets bénéfiques sur les TPE et les PME.
Cet amendement permet dans le même temps de renforcer les tauxapplicables au CIIC et de proroger le dispositif. 
La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaqueterritoire en fonction des contraintes structurelles qui pèsent surson économie et qui sont inhérentes à sa géographie.
De plus, afin de donner de la visibilité et de la confianceaux chefs d’entreprises, cet amendement vise également à prolongerle crédit d’impôt investissement Corse jusqu’en 2030. Cetteprolongation s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernementde rassurer les entreprises en leur assurant une sécurité juridiquefiscale sur le long terme.