APRÈS ART. 3	N°I-3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3029
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° : Créditd’impôt au titre des charges locatives
« Art. 200septdecies. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B du présent code peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou desdépenses accessoires mentionnées au 3° de l’articleL. 823‑1 du code de la construction et de l’habitationsupportées entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2023.
« Pour le bénéfice de cecrédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir bénéficié del’aide personnalisée au logement ou de l’une des allocations delogement mentionnées au livre VIII du code de la construction et del’habitation.
« Le crédit d’impôt est égal à15 € par mois.
« Le crédit d’impôt s’appliquepour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de ladépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, descrédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions d’amendementsvisant à revaloriser le montant des APL et allocations logementsétant irrecevables au titre de l’article 40 de laConstitution, le présent amendement propose donc d’octroyer auxbénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montantéquivalent.
L’article L. 823‑4 du code dela construction et de l’habitation prévoit une revalorisationchaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRLmesurée au deuxième trimestre de la même année.
La loi « pouvoird’achat » a prévu, en dérogation du L. 823‑4, d’anticipercette revalorisation au 1er juillet 2022 avec un tauxfixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL dudeuxième trimestre 2022.
Compte tenu des prévisions dehausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, ilest proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montantforfaitaire des charges figurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour uncouple avec un enfant en zone II dont le loyer est de500 € :
La revalorisation de 3,5 % detous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par uneaugmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait chargesn’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juilletn’est donc clairement pas suffisante par rapport aux haussesattendues. Seule une revalorisation substantielle des aides pourrapermettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses(d’autant que, par le jeu de sous-indexations successives depuisles années 70, le forfait de charges est notoirementsous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de50 % des charges réellement acquittées par les ménages).
Plutôt qu’un crédit d’impôt, unerevalorisation du forfait de charges de 25 % seraitéquivalente tout en s’adaptant plus finement à la compositionfamiliale et donc aux dépenses effectivement supportées par lesménages. L’impact financier de la mesure (réglementaire) peut êtreestimé à un milliard d’euros de dépenses supplémentaires à lacharge du fonds national d’aide au logement (FNAL).