APRÈS ART. 5	N°I-3031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3031
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts, l’année : « 2027 » est remplacée parl’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de replivise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu’en2029. 
Le CIIC existe depuis 2002 et il afait ses preuves. Depuis plus de 20 ans, cet outil fiscalaccompagne et aide les TPE et PME corses.
Actuellement, le CIIC est voué àdisparaître en 2027. Il est donc proposé d’actualiser immédiatementle code général des impôts, sans attendre, afin de prolonger lecrédit d’impôt jusqu’en 2029.
Cette prolongation permettra derassurer les chefs d’entreprises et les opérateurs économiquescorses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans laligne défendue par l’administration fiscale : donner de lavisibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique auxentreprises.