APRÈS ART. 3	N°I-3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3033
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1135 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa,l’année : « 2027 » est remplacée par l’année :« 2028 » ;
2° Au troisième alinéa,l’année : « 2028 » est remplacée par l’année :« 2029 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àrepousser l’échéance à laquelle les droits de succession en Corsebasculent dans le droit commun.
Pleinement conscient des tensionsqui existent sur le marché de l’immobilier de l’île, il estindispensable de reculer ce dispositif qui va dans le sens dumaintien du patrimoine par transmission au sein des familles deCorse.
Les frais de succession constituentun frein au maintien du patrimoine immobilier au sein des famillescorses étant donné la valeur des biens, gonflée par la spéculationet la faiblesses des revenus de la population insulaire quirappelons-le sont parmi les plus faible de France.
Fréquemment en incapacité des’acquitter des divers droits de succession, les corses sontcontraints de vendre leurs biens immobiliers familiaux. Cettesituation est de nature à renforcer, le sentiment de dépossessionde sa terre qui est vif au sein de la société corse mais aussi departiciper au renforcement de la spéculation immobilière dont lesconséquences sociales sont dévastatrices sur l’île.
Ainsi, l’objet de cet amendementest en conséquence de favoriser les transmissions du patrimoineimmobilier au sein des familles corses par la prorogation de cetteexonération fiscale.