APRÈS ART. 3	N°I-3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3036
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Naegelen, Mme Descamps, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 750bis B du code général des impôts, l’année :« 2027 » est remplacée par l’année :« 2028 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La Corse est caractérisée par denombreuse parcelles cadastrales sans titre de propriétéofficiel.
Dans une logique de clarificationdes successions, une politique d’assainissement cadastral et derésorption du désordre de propriété est menée depuis 2017. Lesmesures adoptées ont eu un effet bénéfique notamment sur lesindivisions et régimes fiscaux applicables aux transmissionsd’immeubles en Corse.
Le droit de partage est pour rappelun principe d’accord entre héritiers afin de sortir d’une situationd’indivision.
En Corse, une exonération du droitde partage de 2,5 % est appliquée pour les actes de partage desuccession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de lavaleur des immeubles situés en Corse jusqu’en 2027.
Pleinement conscient des tensionsqui existent sur le marché de l’immobilier de l’île, il estindispensable de prolonger ce dispositif qui va dans le sens dumaintien du patrimoine par transmission au sein des familles deCorse.
Les frais de succession constituentfréquemment un frein au maintien du patrimoine immobilier au seindes familles corses étant donné la valeur des biens, gonflée par laspéculation et la faiblesses des revenus de la population insulairequi rappelons-le sont parmi les plus faible de France.
Fréquemment en incapacité des’acquitter des divers droits de succession, les corses sontcontraints de vendre leurs biens immobiliers familiaux. Cettesituation est de nature à renforcer, le sentiment de dépossessionde sa terre qui est vif au sein de la société corse mais aussi departiciper au renforcement de la spéculation immobilière dont lesconséquences sociales sont dévastatrices sur l’île.
Ainsi, l’objet de cet amendementest en conséquence de favoriser les transmissions du patrimoineimmobilier au sein des familles corses par la prorogation de cetteexonération fiscale.