ART. 5	N°I-3040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3040
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) L’installation etl’entretien de pompes à chaleur ou chauffe-eaux thermodynamiques,quelle que soit la technologie utilisée ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lebénéfice du C3IV aux entreprises qui assurent l’installation etl’entretien des pompes à chaleur. La rédaction initiale del’article 5 du PLF ne concerne en effet que les entreprisesqui concourent à la fabrication des pompes à chaleur.
Or, l’exposé des motifs présente leC3IV comme un moyen de soutenir les investissements qui contribuentau développement des secteurs stratégiques pour la transition versune économie décarbonée. Face à la demande croissante destechnologies de pompes à chaleur, les délais pour obtenir un devis,une livraison et une installation s’allongent. Il apparait dès lorsnécessaire de soutenir les entreprises directement en lien avec lesclients (entreprises ou particuliers) afin de soutenir ledéploiement territorial des pompes à chaleur sur l’ensemble duterritoire national.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.