APRÈS ART. 10	N°I-3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3043
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les consommationsd’électricité et les consommations de gaz ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur la consommationd’électricité et de gaz.
Alors que les consommateurssubissent, depuis le début de l’année 2021, des hausses successivesdu prix de l’énergie et qu’une nouvelle hausse de 12 % du prixde l’électricité – qualifiée de bien essentiel par le Conseild’État - est attendue pour février 2022, il convient de limiterl’impact de ces hausses sur le budget des ménages.
Cet abaissement de la TVA à5,5 % sur l’énergie – dépense contrainte parexcellence - permettrait aux consommateurs de réaliser une économiede l’ordre de 150 € en moyenne, sur le gaz comme surl’électricité.