APRÈS ART. 7	N°I-3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3045
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 44 septdecies du code généraldes impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, dansle cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaireset énergétiques qui ont traversées le pays ces trois dernièresannées, les exonérations prévues au premier alinéa du I sontcumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244quater E. Ce cumul est applicable aux secteurs destransports routiers, du commerce de proximité, des activitésculturelles et du spectacle, du sport ainsi qu’à toutes lesentreprises et commerces dont le chiffre d’affaires dépend à plusde 50 % de l’activité touristique.
« Le régime du cumul mentionnéau deuxième alinéa est applicable jusqu’au31 décembre 2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose à titreexceptionnel et temporaire de permettre le cumul entre deuxavantages fiscaux pour la Corse : les exonérations prévues àl’article 44 septdecies (zone de développement prioritaire) etcrédit d’impôt CIIC défini à l’article 244 quater E ducode général des impôts.
Ce cumul doit permettre defavoriser la reprise économique pour le territoire de la Corse quia été particulièrement affecté par les deux crises successives,sanitaire et énergétique, qui ont traversé notre pays.
Afin de calibrer au mieux ce cumulexceptionnel il est proposé de ne favoriser que les entreprisescorses les plus touchées, celles qui dépendent de l’activitétouristique. Ce critère devrait permettre d’éviter les effetsd’aubaine.
En outre, le cumul est strictementlimité dans le temps pour l’année 2024.