ART. 6	N°I-3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3046
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Le ii du1° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer la disposition prévue par le projet de loi en prorogeantde quatre années supplémentaires le crédit d’impôt pour des travauxd’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap. 
L’auteur de cet amendement alerte sur la nécessité de mettre enplace une politique en faveur de l’autonomie et du handicapambitieuse. 
Aussi, il apparait évident que le maintien à domicile dans desconditions adaptées des publics concernés est une option que l’ondoit favoriser tant elle présente des avantages sur le plan humainet financier. 
En conséquence, il apparait comme de bon sens de d’accorder unecertaine pérennité à ce dispositif essentiel.