APRÈS ART. 16	N°I-3049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3049
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 266sexies du code des douanes est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Le produit dela taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de lacollectivité de Corse lui est attribué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose deréserver la fraction du produit de la TGAP déchets collectéesur le territoire corse à la collectivité de Corse. 
En 2019, l’Assemblée de Corse avaitadopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’unemotion en faveur du transfert du produit de la TGAP récolté sur leterritoire à la collectivité de Corse. Avec plus de 170 000 tonnesd’ordures ménagères résiduelles enfouis en Corse, le produit deTGAP généré sur le territoire pour le stockage de déchetsatteignait les 5,5 millions d’euros.
Ces recettes contribueraientfortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer lelien territorial dans la fiscalité locale. Ce lien contribuepleinement au consentement à l’impôt.
En outre, la Corse connaît unevéritable crise des déchets depuis plusieurs années. Face à cephénomène le territoire s’est déjà doté d’un plan pluriannuel surles déchets. La fraction de TGAP ainsi remise à la Corsepermettrait de contribuer financièrement à la politique déployéepar la Corse en la matière.
Enfin, il faut souligner que cettefraction (5,5 millions d’euros) représente peu de chose face auxrecettes de la TGAP déchets (plus de 900 millions en loi definances initiale pour 2021).