ART. 27	N°I-3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3050
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter le tableau del’alinéa 2 par la ligne suivante :
« 
Compensation de la perte des recettes liées aux frais degestion consécutive à la baisse des impôts de production pourla collectivité de Corse 	1 500 000	
 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà compenser la perte des frais de gestion qui a étédéclenchée par la baisse des impôts de production actée par leGouvernement.
En Corse cette perte estchiffrée à un coût oscillant entre 1 et 2 millionsd’euros et n’a pas été compensée. Il est donc proposé d’instituerune compensation de 1,5 millions d’euros afin de combler celéger trou budgétaire pour la collectivité.
Lors de l’examen en commission decet amendement, en dépit de la reconnaissance de cette perte pourles finances locales, aucune solution n’a étéapportée. 
L’objet du présent amendement estdonc d’obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement.Force est de constater que la réforme a conduit à une perte pour lebudget de la collectivité et que cette perte n’a pas été comblée.Il ne revient pas à la Corse d’assumer seule les conséquences deschoix budgétaires de l’Exécutif.