APRÈS ART. 27	N°I-3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3051
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le tableau dudeuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième colonne de lapremière ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2024 » ; 
2° À la troisième colonne dela première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2024 » sont remplacées par l’année :« 2025 » ;
3° À la quatrième colonne dela première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2025 » sont remplacées par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler d’uneannée l’ensemble des échéances auxquelles la fiscalité sur le tabacen Corse s’aligne sur celle de la France continentale.
Ce délai supplémentaire estnécessaire pour permettre la bonne adaptation des entreprises à cenouveau contexte fiscal sans compromettre leur viabilité ni celledes emplois qui y sont liés.
En effet, les buralistes corsesconsidèrent cet avantage fiscal, qui favorise l’augmentation duvolume des ventes durant les périodes touristiques, comme unélément central de leur modèle économique. 
L’objet de cet amendement n’est pasde repousser indéfiniment ces hausses, cependant, il est nécessaired’accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac. Unecinquantaine d’emplois en dépendent.