ART. 27	N°I-3055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3055
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter le tableau del’alinéa 2 par la ligne suivante :
« 
Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État decatastrophe naturelle en Corse	1 000 000	
 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation àla suite de la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle.
La Corse connait chaque année desépisodes catastrophiques liés à une météo en pleine mutation sousles effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies,tempêtes sont à l’origine de dégâts majeurs sur l’île. Cesévénements risquent d’être de plus en plus fréquents et laprocédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux.
Aussi, les élus des communes corsesconstatent toujours des blocages a posteriori. En ce sens,l’association des maires de Haute-Corse regrette encore la lourdeuradministrative des dossiers. Il est impératif que l’Exécutif fassepreuve de plus de confiance envers les élus locaux.
Certes, les élus savent que lesdécaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre desmois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pourles travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leurest parfois difficile de mener à bien ces opérationsessentielles.
Cet amendement propose donc decréer un PSR-CT sous la forme d’un fonds d’urgence qui pourraitpermettre un décaissement plus rapide pour les communes corses. Ils’agit avant tout d’un amendement d’appel, la meilleure solutionétant de rationaliser les procédures administratives propres à lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettreune indemnisation plus rapide.