APRÈS ART. 27	N°I-3056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3056
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre VI dutitre X du code des douanes est complété par unarticle 285 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 285 noniesA. – I. – À compter du1er janvier 2024, sur le territoire de lacollectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires devéhicules de catégorie M1 tels que définis à l’articleR. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseauroutier corse sont soumis à une écotaxe.
« II. – Le réseauroutier corse est constitué par les routes territoriales etcommunales présentes sur le territoire de la collectivité deCorse.
« III. – La taxe estdue par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque levéhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contratde location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, etle propriétaire solidairement.
« IV – La taxe estexigible à l’arrivée dans un espace portuaire de l’île deCorse.
« V – Sonacquittement est attesté par la délivrance d’une vignette apposéesur le véhicule.
« VI – Le tarif dela taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable.
« La part fixe est établie enfonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manièresuivante :
« 
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes parkilomètre)	Tarif de la part fixe applicable par camping-car (en euros)	
N’excédant pas 200	100	
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250	150	
Fraction supérieure à 250	200	
« L’organe délibérant de lacollectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe uncoefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi enfonction de la durée de séjour.
« Le montant total de la taxeétablie n’excède pas 350 € pour tout le séjour.
« VII – Le produitde la taxe est affecté à la collectivité de Corse qui en fixe lemontant chaque année.
« VIII – Lacollectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation dejustificatifs, par l’assujetti, attestant du stationnement duvéhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrantdes prestations d’hébergement de plein air relevant de laréglementation du camping-caravanage et de l’habitat deloisirs.
« IX – Un décret enConseil d’État précise les modalités de collecte, de communication,de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas denon-respect de la présente obligation. »
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport d’information etd’évaluation sur la mise en place de l’écotaxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se fonde sur unrapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corseà l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.
Il avait reçu un avis favorable dela Commission des Finances de l’Assemblée nationale à l’occasion dudébat budgétaire 2017.
Sur le fondement de l’articleL. 4422‑16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé unedélibération n° 17/226 du 28 juillet 2017 portant sur lademande de modification législative afférente à la création d’uneécotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vuenotamment de la création d’aires de stationnement.
Cette proposition se fonde et faitsuite à l’entrée en vigueur de l’article 8 bis nouveaude la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, issue de la loin° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires de montagne(« Acte II de la Loi Montagne »).
Ce texte dispose :
« Sans préjudice de laprésente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-cinotamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux etinsulaire présentant le caractère d’« île-montagne », parsuite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considérationconformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnementde l’Union européenne.
L’État et la collectivité de Corse,en concertation avec les collectivités territoriales etétablissements publics de l’île, veillent conjointement à la miseen œuvre en Corse de l’article 8 de la présenteloi ».
Le camping-car est une pratique devillégiature qui remporte un franc succès auprès notamment desclientèles « senior », souvent à fort pouvoir d’achat,qui sont en quête d’indépendance, de découverte et de voyage (1,5millions en Europe dont 27 % en France).
La Corse est une région attractivepour cette forme de tourisme : les entrées de camping-carssont chiffrées à 28.000 pour la saison 2015 (source :Observatoire régional des transports, 2015).
Il s’agit de longs séjours enmoyenne de 13,2 jours, soit un équivalent de nuitées de l’ordred’un million représentant environ 3 % du total des nuitéestouristiques de l’île avec une saisonnalité marquée (juin àseptembre, concentration des trafics hors week end, plus de2 000 véhicules présents chaque jour en Corse pendant 4 moisavec une pointe de 3 350 campings cars par exemple le 11 août2015).
Le développement significatif de cemarché dans l’île n’est pas sans impact sur ses écosystèmesfragiles. Cette pratique touristique peut entraîner, et ce depuisplusieurs années, une certaine forme de rejet de la part de lapopulation résidente et des professionnels du tourisme.
Il est particulièrement importantd’avoir à l’esprit que s’ajoute à ces considérations le reliefparticulier de l’île-montagne qu’est la Corse, constituéed’étroites routes sinueuses, peu adaptées aux camping-cars,occasionnant régulièrement encombrants et conflits d’usage dans lessites touristiques les plus fréquentés.
Sans pour autant freiner ce marché,une régulation du trafic apparait nécessaire notamment dans uneoptique de protection de l’environnement. C’est tout l’objet duprésent amendement qui vise à instaurer une écotaxe à caractèrecomportementale au profit de la collectivité de Corse afin deprivilégier l’usage des stationnements adaptés aux camping-cars etainsi de combattre les éventuels stationnement« sauvages » dans les espaces naturels.
Le rendement de l’écotaxe seradestiné à la création d’aires de stationnement aménagées pour lecamping-car en Corse.
Le tarif de l’écotaxecomprend :
- une part fixe qui évolue enfonction du taux d’émission de dioxyde de carbone
- un coefficient voté parl’Assemblée de Corse en fonction de la durée du séjour
Le montant total de l’écotaxe nepeut excéder 350 € pour tout le séjour.