APRÈS ART. 27	N°I-3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3058
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1394B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Corse, les bâtimentsagricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonérationde la taxe foncière. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles àusage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse.
Sur le territoire insulaire, lesexploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes quipeuvent venir en complément de leur activité principale ous’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent êtreliées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil dupublic.
Cette diversification des activitésdes exploitations est un levier essentiel de la pérennitéfinancière du monde agricole de l’île. Cependant, l’état actuel dudroit entraine un risque de voir la nature du bâtiment redéfini etainsi l’exonération de la taxe foncière suspendue.
Le présent amendement vise àsécuriser les exploitants agricoles corses en excluant de la taxefoncière les bâtiments agricoles mixtes quelle que soit la surfacedu bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.