APRÈS ART. 27	N°I-306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-306
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par unM° ainsi rédigé :
« M. – Les acquisitionsd’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sousréserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition,l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de nepas s’opposer au premier renouvellement du bail rural à long termeinitialement accordé au preneur par le cédant. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est demaintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil detravail des exploitant agricoles. L’une des solutions peutconsister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole,qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvelinstallé tout en maintenant l’activité agricole existante.
 
En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutation lorsde l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme autaux de 0,71 % (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier enfait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin depermettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque le fermier n’ena pas la possibilité tout en garantissant à ce dernier la poursuitede son activité grâce au bail à long terme.