ART. 15	N°I-3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3062
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 77, insérerl’alinéa suivant :
« V. – Avant le 31décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport quiprécise les modalités mises en œuvre afin que le montant de laprésente taxe ne soit pas acquitté par une hausse équivalente destarifs pour les usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent article ne prévoitaucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructuresconcernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifsappliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs quipaieront cette nouvelle taxe, tandis que la marge des sociétésconcessionnaires d’autoroute sera préservée. Cette analyse estconfirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 surles moyens de taxer les concessions d’autoroutes.
Dès lors, il est demandé auGouvernement de prévoir un mécanisme afin de préserver le pouvoird’achat des usagers en obligeant les exploitants à réduire leursmarges d’exploitation.