ART. 23	N°I-3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3063
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Avant le 31 décembre 2023, LeGouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalitéspratiques de mise en oeuvre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalitéspratiques de cet articles. La représentation nationale doitnotamment savoir 1) qui seront exactement les personnes habilitéesà autoriser cette disposition et 2) comment l’administration pourras’assurer que cette « délocalisation » du contrôle surplace assurera la qualité et l’efficacité du contrôle.