APRÈS ART. 10	N°I-3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3067
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il estinséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sontexclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutéepour la fourniture d’électricité, de gaz et de produitsénergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburanttels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du codedes douanes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)est la première recette fiscale de l’État français. Son rendementest estimé, pour l’année 2022, à 97,5 milliards d’euros. En plus des’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France,cette taxe s’applique également à d’autres taxes, comme le précisel’article 267 du code général des impôts.
Se retrouvent ainsi imposées lestaxes relatives à la consommation d’énergie. Cette doubleimposition constitue une importante atteinte au pouvoir d’achat desconsommateurs.
D’après les estimations del’UFC-Que Choisir, les particuliers avaient, en 2018, payé 4,6milliards d’euros de TVA sur les taxes liées à l’énergie. En effet,les consommateurs déboursent à ce titre 0,14 € sur chaquelitre d’essence acheté. Sur une facture d’électricité moyenne,cette double imposition représente un coût supplémentaire de57 € par an.
Les biens visés par ces taxes sontrelatifs à la mobilité des contribuables, ainsi qu’au chauffage deleurs logements. Or, se chauffer ou se déplacer ne constituent pasdes choix de consommation, mais des nécessités.
Il convient alors d’exclure lesimpôts, taxes, droits et prélèvements sur l’énergie de la based’imposition de la TVA. Une telle mesure permettra de libérer lesdépenses contraintes des contribuables d’une fiscalité devenue tropimportante et de rendre, par là même, du pouvoir d’achat auxconsommateurs.