APRÈS ART. 7	N°I-3068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3068
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 44septdecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « sont créées entre le 1er janvier2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;
2° Le second alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéfices ne sont soumisà l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés quepour :
« a) le quart de leurmontant durant les huit mois qui suivent la création del’entreprise ; 
« b) la moitié de leurmontant durant les seize mois qui suivent la création del’entreprise ; 
« c) les trois quartsde leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création del’entreprise. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cetamendement est de supprimer les bornes temporellespermettant aux entreprises corses d’accéderaux avantages liés au dispositif de ZDP (zones dedéveloppements prioritaires).
Actuellement, ce mécanisme estamené à disparaître. L’article 44 septdecies du code généraldes impôts prévoit qu’il ne pourra concerner que les entreprisescréées entre le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre2023.
Le mécanisme des ZDP est essentielen corse et permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises qui,peu importe leur date da création, en ont grandementbesoin. 
Le présent amendement propose doncde permettre le bénéfice des avantages de la ZDP pour toutes lesentreprises sans que leur date de création ne constitue unebarrière infranchissable. Pour conserver un cadre il maintient unsystème progressif en trois temps : 8 mois, 16 mois et au-delàde 16 mois après la date de création de l’entreprise.