APRÈS ART. 10	N°I-3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3072
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B du code généraldes impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant àune fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le surplus de la taxe sur la valeurajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de ladifférence entre le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutéeencaissée au profit du budget de l’État en 2023 et le produit brutde la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget del’État en 2022.
Le montant de la fractionmentionnée au premier alinéa est déterminé, le 1erjuillet 2024, par arrêté du ministre chargé du budget, enappliquant un quotient entre le surplus mentionné à l’alinéaprécédent et le nombre de Français résidents au 1erjanvier 2024.
Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’exercice2024.
La méthodologie du calcul duproduit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profitdu budget de l’État mentionné au deuxième alinéa est déterminée pardécret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis deux ans, le budget del’État a bénéficié d’un surplus de TVA au détriment desménages.
En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards € de recettes brutes,soit +30 Mds € par rapport à 2021, et +60 Mds € par rapport à2020.
Ce surplus de recettes de TVA est, de l’aveu même de la Cour descomptes, essentiellement lié à l’inflation.
Le présent amendement propose la mise en place d’un créditd’impôt, en 2024, correspondant à un retour, pour les ménages, dusurplus de TVA au profit du budget de l’État constaté en 2023, unefois retranchées les dépenses contraintes du budget de l’Étatindexées sur l’inflation.