ART. 6	N°I-3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3073
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À l’alinéa 84, substitueraux mots :
« aux classes A ou B au sensde l’article L. 173‑1‑1 »
les mots :
« à une rénovation énergétiqueperformante au sens du 17° bis de l’articleL. 111‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 87.
III. – Compléter cet articlepar les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,à due concurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
« IX. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSE SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement »du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parcde logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logementséligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficientles constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve.
Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif auxtravaux permettant cumulativement une amélioration de laperformance énergétique et environnementale des logements avec lepassage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à unclassement « B » ou « A » après travaux.
Il est proposé de mieux définir le niveau exigé après travaux enfaisant référence à des travaux qui atteignent un niveau deperformance énergétique et environnementale au sens d’une «rénovation énergétique performante » définie par les parlementairesau 17° bis de l’article L111-1 du code de la construction et del’habitation.