ART. 5	N°I-3074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3074
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« 7° Elles ne procèdentpas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise enservice des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi telque défini à l’article L. 1233‑61 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconditionner l’accès au crédit d’impôt industrie verte àl’impossibilité de réaliser un plan de sauvegarde de l’emploi dansles cinq années après avoir bénéficier du présentdispositif. La réindustrialisation de notre territoire si elledoit être soutenue et accompagnée par la puissance publique, doitégalement viser à protéger et développer l’emploi local.