APRÈS ART. 16	N°I-3075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3075
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du III del’article 235 ter ZG, la référence :« 10° » est remplacée par la référence :« 11° » ;
2° Au II del’article 1635 quater D :
a) Après laréférence : « 2° du I », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour les constructions ouaménagements réalisés au titre du service d’intérêt général définiaux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du mêmecode. » ;
b) Les 1° et2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonérationprévue au 2° du I pour les constructions ou aménagementsqui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt généralest subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. » ;
3° Au II del’article 1635 quater E :
a) Après laréférence : « 1° du I », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour les constructions ouaménagements réalisés au titre du service d’intérêt général définiaux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du mêmecode. » ;
b) Les 1° et2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonérationprévue au 1° du I pour les constructions ou aménagementsqui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt généralest subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. » ;
4° Au II del’article 1635 quater I :
a) Après laréférence : « 1° du I », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour les constructions ouaménagements réalisés au titre du service d’intérêt général définiaux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du mêmecode. » ;
b) Les 1° et2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :  
« Le bénéfice de l’abattementprévu au 1° du I pour les constructions ou aménagementsqui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt généralest subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. »
II. - L’article 14de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relativeau transfert à la direction générale des finances publiques de lagestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de laredevance d’archéologie préventive est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les dispositions du dernier alinéa du 1° del’article 1635 quater H du code général desimpôts s’appliquent aux opérations afférentes aux autorisationsd’urbanisme délivrées à compter du1er janvier 2024, à la suite d’une demanded’autorisation déposée avant le1er septembre 2022 ou consécutives à unedemande de permis modificatif ou de transfert d’autorisationd’urbanisme déposée à compter du1er septembre 2022 et rattachée à uneautorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposéeavant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du1er janvier 2024 constatant l’achèvement deconstructions ou d’aménagements en infraction aux obligationsrésultant d’une autorisation d’urbanisme. »
III. - L’ordonnancen° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert àla direction générale des finances publiques de la gestion de lataxe d’aménagement et de la part logement de la redevanced’archéologie préventive est ratifiée.
IV. - A. - Le1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles le faitgénérateur de la taxe d’archéologie préventive intervient à compterdu 1er janvier 2024.
B. - Les 2° à4° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles le faitgénérateur de la taxe d’aménagement intervient à compter du1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du transfert,initié le 1er septembre 2022, de la gestion des taxes d’urbanisme àla direction générale des finances publiques (DGFiP), le présentamendement propose, d’une part, plusieurs ajustements et, d’autrepart, de ratifier l’ordonnance n° 2022‑883 du14 juin 2022 relative au transfert de la gestion destaxes d’urbanisme à la DGFIP, prise sur le fondement de l’article155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 et publiée au Journal officiel du15 juin 2022.
Il aligne, en premier lieu, le régime d’exonération de la taxed’archéologie préventive sur celui de la taxe d’aménagement enmatière de création de surface de stationnement intégrée au bâti enprojection verticale, ce qui permettra d’inciter les porteurs deprojets à une gestion raisonnée et économe des sols.
Il apporte, en deuxième lieu, des précisions sur la mise enconformité avec le droit européen des exonérations et del’abattement de taxe d’aménagement relatives aux constructions etaménagements dans le domaine du logement social.
Il harmonise, en troisième lieu, les méthodes de revalorisationannuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface deconstruction de l’assiette de la taxe d’aménagement prévue àl’article 1635 quater H du code général des impôts pourmettre fin à la différence de méthode appliquée pour larevalorisation annuelle entre le stock d’autorisations d’urbanisme,géré par les services de l’urbanisme, et le flux de ces dernières,géré par la DGFiP à la suite du transfert de la gestion de cestaxes en 2022, qui aboutit à un écart de valeur forfaitaire del’ordre d’un euro par mètre carré.