APRÈS ART. 23	N°I-3078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3078
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 150 VM du codegénéral des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsirédigé :
« Art. 150 VN. –Les cession, prêt, transmission, donation et exportation de bijoux,d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont la valeurunitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au servicedes impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définitles éléments obligatoires que contient cette déclaration afind’identifier ces objets, ainsi que leurs cédants et leurscessionnaires, les intermédiaires et les bénéficiaires effectifs encas de structures interposées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des œuvres d’art, objetsde collection et d’antiquité voit de manière régulière ces prixs’envolés et ce en totale décorrélation de l’activité économiquegénérale. La majorité de ces biens sont entre les mains du derniercentile de nos concitoyens, les 1% plus riches.
Ce marché de niche a une fiscalité des cessions dérogatoire. Lesévolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rend desprocédées déclaratifs papiers inadaptés non efficace et doncobsolètes.
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de rendreobligatoire les déclarations informatisées. Cette mesure demodernisation permettrait à l’administration d’effectuer descontrôles efficaces.