APRÈS ART. 10	N°I-3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3084
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI de la sectionIX du chapitre premier du titre II de la première partie du codegénéral des impôts est complété par un article 298terdecies A ainsi rédigé :
« Art. 298 terdeciesA. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeurajoutée mentionné à l’article 298 septies dontbénéficie une entreprise éditrice de publications présentant uncaractère d’information politique et générale est conditionné à lamise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de toutresponsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote desjournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail que l’entreprise emploie.
II. – Le présent articleentre en vigueur le 30 juin 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conditionner le taux super-réduitde TVA des entreprises presse papier et numérique à la mise enplace d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination detout responsable de la rédaction. 
Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant àprotéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides del’État.