APRÈS ART. 16	N°I-3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3085
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 953 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,le montant : « 89 € » est remplacé par lemontant : « 111 € » ;
2° À la fin du deuxièmealinéa, le montant : « 86 € » est remplacé parle montant : « 108 € » ;
3° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) À la fin de lapremière phrase, le montant : « 45 € » estremplacé par le montant : « 57 € » ;
b) À la fin de laseconde phrase, le montant : « 20 € » estremplacé par le montant : « 30 € » ;
4° Le quatrième alinéaest ainsi modifié :
a) Lemontant :« 42 € » est remplacé par lemontant :« 54 € » ;
b) Lemontant :« 17 € » est remplacé par lemontant :« 27 € » ;
5° À la fin du cinquièmealinéa, le montant : « 30 € » est remplacé parle montant : « 38 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterd’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettisles
passeports lors de leur délivrance.
Il est donc proposé de fixer ce tarif à 108 € au lieu de 86 €actuellement pour une personne majeure.
Le tarif demeurerait inférieur de moitié pour un mineur de 15 ans(54 €) et égal au quart du coût du
timbre fiscal pour un enfant de moins de quinze ans (27 €). Ilcontinuerait à être majoré de 3 €
lorsque l’image numérisée du visage du demandeur est recueillie parles ambassades, les consulats
et les communes de certains départements et collectivitésd’outre-mer. Quant au passeport
d’urgence, son prix passerait de 30 à 38 €.
Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d’augmenter lesrecettes fiscales alors que les services des
communes et de l’État connaissent depuis un an et demi unaccroissement des demandes de
passeports de la part des usagers provoquant d’importants retards,tant pour la prise de rendez-vous
que pour l’instruction des dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnel de cette taxe, une hausse desrecettes à hauteur de
115,9 millions d’euros pourrait être attendue (579,58 millionsd’euros au lieu de 463,66 millions
d’euros).
Le montant du plafond d’affectation de cette taxe à l’Agencenationale des titres sécurisés (ANTS)
demeurerait toutefois inchangé, soit 217 millions d’euros dans leprésent projet de loi de finances
(article 28), afin de permettre un gain net pour les finances del’État.
Le coût de la délivrance d’un passeport en France demeureraitinférieur à celui pratiqué dans des
pays comme les États-Unis (160$), le Danemark (120 €) ou encore lesPays-Bas (114 €). Enfin, il
faut rappeler que la détention d’un passeport n’est nécessaire, enFrance, que dans l’optique d’un
séjour à l’étranger.