ART. 7	N°I-3087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3087
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 86,insérer les quatre alinéas suivants : 
« 20° bis1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I del’article 1388 bis du code général des impôts sontremplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« « Cet abattements’applique aux logements au titre desquels le propriétaire,mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagéconventionnellement sur un programme d’actions relatives àl’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorerla qualité du service rendu aux locataires dans les quartiersconcernés. Cet engagement doit figurer dans un contrat de villeprévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont lepropriétaire est signataire ou dans une convention annexe.
« « L’abattements’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à2030, à compter de l’année qui suit celle de la signature ducontrat de ville ou de la convention précitée.
« « 2° Le1° s’applique à compter des impositions établies au titre de2025. » »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
«&nbsp;XXII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financesproposé par le Gouvernement indique, dans l’exposé des motifs del’article 7, que : « Le bénéfice de l’abattement de taxe foncièresur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPVest prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec unereconduction de ce dispositif sur la durée de la prochainegénération de contrats de ville »
Toutefois, le dispositif de l’article 7 prévoit uniquement unereconduction pour 2024 mais ne contient pas de disposition sur lapoursuite du régime à compter de 2025.
Il est proposé d’acter dès à présent les règles qui s’appliquerontà compter de 2025.
En effet, les organismes Hlm et les collectivités locales ontbesoin de visibilité pour pouvoir négocier, courant 2024, lecontenu des futurs contrats de ville et s’engager, en touteconnaissance de cause, sur ce dispositif d’abattement. Il seraitcontre-productif d’attendre la prochaine loi de finances, fin 2024,pour modifier les textes, cette situation d’incertitude risquant debloquer tout le processus de négociation en attendant.