APRÈS ART. 23	N°I-3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3088
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au deuxième alinéadu 4° du I de l’article 1649 AE du code généraldes impôts, après la seconde occurrence du mot :« intermédiaire », sont insérés les mots :« ayant la qualité de client ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échangeautomatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal enrapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objetd’une déclaration (dite directive « DAC 6 ») faitobligation à tous les intermédiaires de déclarer aux autoritésfiscales nationales certains montages fiscaux transfrontières.
Elle prévoit toutefois que les États membres peuvent, s’agissantdes intermédiaires soumis à une obligation de secret professionnel,en particulier les avocats, substituer à cette obligationdéclarative une obligation de notification de l’existence, pourtous les autres intermédiaires, de l’obligation déclarative prévuepar la directive.
Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice del’Union européenne (CJUE) a jugé que cette obligation denotification enfreint le droit au respect des communications entrel’avocat et son client, garanti par l’article 7 de la Chartedes droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) en ceque les intermédiaires sont, dans la mise en œuvre de cettedisposition, informés de l’identité et de la consultation del’avocat intermédiaire.
Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’État ajugé, dans un arrêt du 14 avril 2023 (n° 448486),que les dispositions du deuxième alinéa du 4° du I del’article 1649 AE du code général des impôts ayanttransposé ces dispositions de la directive et qui prévoient, qu’àdéfaut d’avoir obtenu l’accord de son client pour souscrire ladéclaration mentionnée à l’article 1649 AD,l’intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel« notifie à tout autre intermédiaire l’obligation déclarativequi lui incombe » méconnaissent les stipulations del’article 7 de la CDFUE.
Afin de prendre en compte ces décisions juridictionnelles et demettre l’article 1649 AE du CGI en conformité avecl’article 7 de la CDFUE, le présent amendement concentrela portée de l’obligation de notification aux seuls intermédiairesqui sont les clients de l’intermédiaire soumis au secretprofessionnel.